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N° 3505 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi tendant à  renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n°3393) - XIIe législature -  Assemblée nationale
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La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une  procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
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Décision n° 2015 – 494 QPC -Procédure de restitution des objets placés sous  main de justice au cours de l'information ju
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Crimes impunis : « Il n'est plus acceptable d'envoyer à la poubelle des  pièces à conviction »
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Demande de restitution d'un objet place sous main de justice | Formulaire  Cerfa | Documentissime
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Scellés judiciaires | Mise sous scellés | Police et Gendarmerie | MDTech -  MD-Tech
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La demande de restitution - Me Manuel Abitbol | Avocat Pénaliste à Paris
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CERFA N°13488-01 - Demande de restitution d'un objet place sous main de  justice | Documentissime
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